CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juin 2010, n° 09-14.303
ECLI:FR:CCASS:2010:C300719
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Même donnée pour un décompte de créance d'un montant erroné, la mainlevée de l'inscription de l'hypothèque vaut renonciation à cette inscription
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