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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 12 mai 2021, n° 19-16.514

ECLI:FR:CCASS:2021:C300405

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'acquisition de la prescription biennale de l'action du professionnel contre le consommateur entraîne, par voie de conséquence, l'extinction de l'hypothèque qui constitue l'accessoire de la créance

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 12 mai 2021, n° 19-16.514 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC300405 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XG32M4TR