CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 7 novembre 2024, n° 23-12.514
ECLI:FR:CCASS:2024:C300586
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En cas de conflit entre créancier hypothécaire et acquéreur de droits immobiliers à raison d'une publication requise le même jour relativement au même immeuble, lorsque le titre de l'inscription est antérieur à l'acte à publier, l'inscription hypothécaire est réputée d'un rang antérieur, quel que soit l'ordre du registre du service de la publicité foncière
Articles du code civil visés
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