RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 25 novembre 2009, n° 08-17.117
ECLI:FR:CCASS:2009:C101205
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article 238, alinéa 1er, du code civil, les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'une séparation de deux ans lors de l'assignation en divorce
Articles du code civil visés
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