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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 25 novembre 2009, n° 08-17.117

ECLI:FR:CCASS:2009:C101205

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article 238, alinéa 1er, du code civil, les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'une séparation de deux ans lors de l'assignation en divorce

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 25 novembre 2009, n° 08-17.117 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC101205 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-AB1BX1FJ