Cour de cassation, première chambre civile, 25 novembre 2009, n° 08-17.117
ECLI:FR:CCASS:2009:C101205
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article 238, alinéa 1er, du code civil, les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'une séparation de deux ans lors de l'assignation en divorce
Cette décision vous concerne ?
Articles du code civil visés
Suivre l'article 238 du code civil
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 25 novembre 2009, n° 08-17.117 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC101205 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-AB1BX1FJ