RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 5 janvier 2012, n° 10-16.359
ECLI:FR:CCASS:2012:C100001
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En cas de présentation d'une demande principale en divorce pour faute et d'une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le rejet de la première emporte le prononcé du divorce du chef de la seconde
Articles du code civil visés
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