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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 5 janvier 2012, n° 10-16.359

ECLI:FR:CCASS:2012:C100001

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

En cas de présentation d'une demande principale en divorce pour faute et d'une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le rejet de la première emporte le prononcé du divorce du chef de la seconde

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 5 janvier 2012, n° 10-16.359 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC100001 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CA5ENKQY