Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 5 janvier 2012, n° 10-16.359
ECLI:FR:CCASS:2012:C100001
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En cas de présentation d'une demande principale en divorce pour faute et d'une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le rejet de la première emporte le prononcé du divorce du chef de la seconde
Cette décision vous concerne ?
Articles du code civil visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 5 janvier 2012, n° 10-16.359 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC100001 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CA5ENKQY