RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 28 mai 2015, n° 14-10.868
ECLI:FR:CCASS:2015:C100562
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En cas d'assignation en séparation de corps et de demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le juge, qui examine cette demande en premier lieu, doit se placer à la date de cette demande reconventionnelle pour apprécier la durée de la cessation de la communauté de vie
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