Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 26 mars 2025, n° 23-12.675

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 238, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 : 6. Selon ce texte, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce. 7. Pour rejeter la demande en divorce de Mme [C] pour altération définitive du lien conjugal, l'arrêt, tel que rectifié, retient qu'il ressort des pièces produites qu'elle a quitté le domicile conjugal le 28 septembre 2015 et constate que l'assignation en divorce a été délivrée le 18 décembre 2017. Il en déduit que le délai de deux ans im

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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