Cour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 2009, n° 08-13.220
ECLI:FR:CCASS:2009:C100922
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'attribution, à titre provisoire, de la jouissance du domicile conjugal à l'un des époux par le juge du divorce ne fait pas obstacle à une autorisation judiciaire de vente du logement familial à la demande de l'autre époux en application de l'article 217 du code civil
Cette décision vous concerne ?
Articles du code civil visés
Suivre l'article 217 du code civil
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 2009, n° 08-13.220 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC100922 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VWTJ54F4