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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 2009, n° 08-13.220

ECLI:FR:CCASS:2009:C100922

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'attribution, à titre provisoire, de la jouissance du domicile conjugal à l'un des époux par le juge du divorce ne fait pas obstacle à une autorisation judiciaire de vente du logement familial à la demande de l'autre époux en application de l'article 217 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 2009, n° 08-13.220 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC100922 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VWTJ54F4