RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 2009, n° 08-13.220
ECLI:FR:CCASS:2009:C100922
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'attribution, à titre provisoire, de la jouissance du domicile conjugal à l'un des époux par le juge du divorce ne fait pas obstacle à une autorisation judiciaire de vente du logement familial à la demande de l'autre époux en application de l'article 217 du code civil
Articles du code civil visés
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