IrrecevabilitéPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 24 mai 2018, n° 16-26.378
ECLI:FR:CCASS:2018:C100541
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Les dispositions des articles 154 et 161 de la loi n° 85-88 du 25 janvier 1985 n'étant pas applicables au créancier hypothécaire de l'indivision préexistante à l'ouverture de la procédure collective d'un indivisaire, ce créancier, lorsqu'il entend poursuivre la saisie immobilière de biens indivis en vertu de ce droit, n'est pas tenu de saisir le juge-commissaire
Articles visés
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