Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 novembre 2020, n° 19-20.615

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 217 du code civil : 4. Aux termes de ce texte, un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille. 5. Il en résulte que cette autorisation ne peut être donnée que si les époux sont encore dans les liens du mariage. 6. En énonçant, pour autoriser M. K... à vendre l'immeuble et à donner congé aux locataires, que l'opposition de Mme C... n'était pas justifiée par l'intérêt de la famille, tout en constatant que le divorce était devenu irrévocable à une date a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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