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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 novembre 2020, n° 19-20.615

ECLI:FR:CCASS:2020:C100697

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 217 du code civil : 4. Aux termes de ce texte, un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille. 5. Il en résulte que cette autorisation ne peut être donnée que si les époux sont encore dans les liens du mariage. 6. En énonçant, pour autoriser M. K... à vendre l'immeuble et à donner congé aux locataires, que l'opposition de Mme C... n'était pas justifiée par l'intérêt de la famille, tout en constatant que le divorce était devenu irrévocable à une date a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 avril 2019), un jugement a prononcé le divorce de M. K... et de Mme C... .

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier, deuxième, troisième, cinquième, sixième et septième moyens, ci-après annexés

Réponse de la Cour

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le quatrième moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3Mme C... fait grief à l'arrêt de dire qu'un congé devra être délivré aux locataires de la maison sise [...] , et que cette maison devra être mise en vente et d'autoriser M. K... à passer seul ces actes, alors « que si l'article 217 du code civil, texte du régime primaire, est applicable pendant l'instance en divorce, il ne l'est plus lorsque le divorce est devenu définitif ; qu'en effet, aux termes de l'article 1441 du code civil, la communauté se dissout par le divorce ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le divorce était devenu définitif au 26 juillet 2018 ; qu'en autorisant néanmoins en tant que de besoin seul M. K... à délivrer un congé aux locataires de la maison sise [...] au moins six mois avant le terme du bail et à vendre cette maison sur le fondement de l'article 217 du code civil tout en constatant qu'au jour où elle statuait le divorce des époux K... C... était devenu définitif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 217, 815-5 et 1441 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 217 du code civil :

4Aux termes de ce texte, un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille.

5Il en résulte que cette autorisation ne peut être donnée que si les époux sont encore dans les liens du mariage.

6En énonçant, pour autoriser M. K... à vendre l'immeuble et à donner congé aux locataires, que l'opposition de Mme C... n'était pas justifiée par l'intérêt de la famille, tout en constatant que le divorce était devenu irrévocable à une date antérieure à celle de l'arrêt, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Et sur le huitième moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

7Mme C... fait grief à l'arrêt de limiter la prestation compensatoire à une certaine somme et de dire qu'elle sera payée par versements échelonnés sur une période de huit années, alors « que la jouissance gratuite du domicile conjugal attribuée à un époux au titre du devoir de secours ne peut être prise en compte pour apprécier la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux ; qu'en l'espèce, s'agissant des revenus et charges des parties, la cour a considéré qu'il convenait de se référer aux éléments rappelés à l'appui de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sous réserve de retenir les revenus et charges des parties au 26 juillet 2018 ; que dès lors, en prenant en considération le fait que Mme C... vit seule dans l'ancien domicile conjugal qu'elle occupe à titre gracieux avec N... au titre du devoir de secours, pour limiter la prestation compensatoire que M. K... devait verser à son épouse à la somme de 120 000 euros, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 270 et 271 du code civil :

8Il résulte du premier de ces textes que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives. Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

9Pour fixer la prestation compensatoire à 120 000 euros et dire que le capital sera libéré par versements mensuels de 1 250 euros pendant huit ans, l'arrêt retient que Mme C... vit seule dans l'ancien domicile conjugal qu'elle occupe à titre gracieux.

10En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a pris en considération l'avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à l'épouse au titre du devoir de secours pour apprécier l'importance de la disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux, a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il autorise M. K... à vendre l'immeuble situé [...] , ainsi qu'à donner congé aux locataires, et le condamne à payer à Mme C... une prestation compensatoire de 120 000 euros qui sera acquittée par mensualités de 1 250 euros sur une période de huit ans, l'arrêt rendu le 29 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
  • Condamne M. K... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. K... et le condamne à payer à Mme C... la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 novembre 2020, n° 19-20.615 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC100697 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZDKBWBXQ