RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 janvier 2026, n° 24-16.630
ECLI:FR:CCASS:2026:C100034
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La prise d'effet rétroactive du divorce entre les époux quant à leurs biens, en application de l'article 262-1 du code civil, n'est pas de nature à priver de fondement juridique une autorisation judiciaire de cession d'un bien appartenant aux époux prise, en application de l'article 217 du même code, au cours de la procédure de divorce, postérieurement à la date de cette prise d'effet
Articles du code civil visés
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