CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 14 janvier 2016, n° 14-26.474
ECLI:FR:CCASS:2016:C100038
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'ouverture du droit à rémunération de l'agent immobilier, dans les conditions impératives que fixe l'article 6, I, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ne fait pas obstacle au pouvoir que le juge tient de l'article 1999 du code civil, de réduire, voire supprimer cette rémunération, en considération des fautes que l'intermédiaire a commises dans l'exécution de sa mission
Articles visés
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