Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
5La société Pyxis fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à la condamnation des sociétés Opega et Finopega au paiement de ses honoraires et au titre de la clause pénale, alors « qu'il résulte de l'article 1999, alinéa 2 du code civil que la rétribution du mandataire n'est pas subordonnée au succès de l'opération entreprise par son intermédiaire et que celui-ci conserve son droit à commission en cas d'annulation ou de résolution, même amiable, de l'opération conclue dès lors qu'il n'est pas établi que celle-ci aurait eu pour cause des manquements imputables au mandataire ; qu'en l'espèce l'article 3 du mandat confié par la société Opega à la société Triactis stipulait expressément une rémunération du mandataire qui ne dépendait pas de la réussite de la vente passée entre le mandant et le vendeur présenté par le mandataire, de sorte que, ladite vente ayant été conclue, la pleine rémunération du mandataire selon les modalités stipulées au contrat était due, sauf faute du mandataire à l'origine de l'échec de l'opération ; qu'en privant néanmoins la société Triactis de la rémunération contractuellement prévue au mandat confié par la société Opega pour la seule raison tirée de la résolution de la vente des titres de la société Area Conseil qui avait été conclue, comme la cour d'appel l'a expressément retenu, grâce à l'exécution dudit mandat, sans rechercher si cette résolution amiable avait pu avoir pour cause une faute du mandataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1999, alinéa 2, du code civil :
6Il résulte de ce texte que, s'il n'a pas commis de faute, l'intermédiaire chargé de la vente de parts sociales peut prétendre au paiement des honoraires et de la clause pénale prévus au contrat, dès lors que l'opération a été effectivement conclue, nonobstant le fait qu'une résolution ait été ensuite décidée par les parties à l'acte.
7Pour rejeter les demandes de la société Pyxis en paiement de ses honoraires et au titre de la clause pénale, l'arrêt retient que, si le principe du versement d'une commission à cette société a été prévu dans l'accord de confidentialité du 14 avril 2016, selon un pourcentage dégressif en fonction du prix de cession, la résolution amiable de la vente et du transfert d'actions entraîne l'anéantissement de toutes les dispositions de cet accord.
8En se déterminant ainsi, sans rechercher si la résolution de la vente était liée à une faute de la société Pyxis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.