Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 10 juillet 2025, n° 23-16.238

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. Ayant constaté, d'une part, que les personnes mentionnées dans l'acte de notoriété intervenaient en qualité d'héritiers de [T] [B] dans la ligne collatérale ordinaire et relevé, d'autre part, que les autres intervenants à l'instance étaient saisis des droits de leurs auteurs car décédés après l'ouverture de la succession de [T] [B], la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions des appelants et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que les intervenants volontaires avaient qualité à agir et que leurs demandes étaient recevables. 8. Elle a, ainsi, légalement justifié sa décision.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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