Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 mai 2021, n° 19-25.395

Sommaire de la Cour

Aux termes de l'article 1964 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain et tel est le contrat d'assurance. Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations une cour d'appel qui, pour condamner un assureur au titre de sa garantie incapacité totale de travail concernant un arrêt de travail qui avait débuté avant la date de l'adhésion, retient que l'assureur a refusé sa garantie pour ce motif mais n'a pas saisi la cour d'appel d'une demande de nullité du contrat, alors qu'en l'absence d'aléa, au jour de l'adhésion, concernant l'un des risques couverts par le contrat d'assurance, la garantie y afférente ne pouvait être retenue

Articles du code civil visés

• 19645 décisions