Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 26 novembre 2020, n° 19-12.195

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er, devenu 1103 du code civil et l'article 1964 du code civil : 7. Il résulte du premier de ces textes que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et du second, que le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain. 8. Pour rejeter les demandes de M. F... tendant à l'indemnisation de ses dommages causés par l'effondrement du mur survenu le 19 janvier 2012, l'arrêt retient que, s'agissant de l'existence d'un aléa, bien qu'un nouveau contrat d'a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1134Code civil (avant la réforme de 2016)1767 décisions
• 1103Code civil231 décisions
• 1964Code civil5 décisions