Cour de cassation, chambre sociale, 25 juin 2013, n° 12-13.968
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01170
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel, qui a retenu que l'objet du contrat ne consistait pas dans l'organisation d'un jeu, que l'élection de "Mister France" était un concept d'émission et non une compétition ayant une existence propre, organisée de manière autonome, et que la prestation des candidats servait à fabriquer un programme audiovisuel à valeur économique, a pu en déduire que la qualification de contrat de jeu devait être écartée
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 25 juin 2013, n° 12-13.968 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO01170 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9A6XHVB1