Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
5La société Eclair fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Bergon les sommes de 5 853,41 euros, avec intérêts, et de 878,01 euros au titre de la clause pénale, alors « que si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; que le juge procède alors à une comparaison entre l'écriture qui figure sur le document contesté et l'écriture incontestablement attribuée à son auteur ; qu'en considérant que M. [K], gérant de la société Eclair, ne pouvait se prévaloir à titre d'élément de référence de la signature figurant sur sa carte nationale d'identité, dans la mesure où la permanence de celle-ci "n'est pas certaine" quand aucun élément versé aux débats ne permettait de considérer que M. [K] avait changé de signature et quand il incombait en tout état de cause à la société Bergon, qui réclamait l'exécution de l'obligation qu'elle alléguait, de rapporter la preuve d'un tel changement de signature, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1353, alinéa 1, et 1373 du code civil et les articles 287 et 288 du code de procédure civile :
6Aux termes du premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Il résulte des trois suivants qu'il appartient au juge saisi d'un incident de vérification d'un écrit nécessaire à la solution du litige, lorsqu'il estime que les documents versés aux débats ne lui permettent pas d'affirmer que l'acte dont une partie dénie l'écriture émane bien de cette partie, de lui enjoindre de produire tout document de comparaison lui paraissant nécessaire, et, s'il y a lieu, de lui faire composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture, ainsi que d'ordonner toutes autres mesures prévues en cas d'incident de vérification. Si cette vérification ne lui permet pas de conclure à la sincérité de l'acte, la partie qui fonde ses prétentions sur cet acte doit en être déboutée.
7Pour condamner la société Eclair à payer la facture litigieuse à la société Bergon, outre la clause pénale, l'arrêt relève que la signature de M. [K] sur sa carte d'identité est antérieure de sept ans à la transaction litigieuse, de sorte que sa permanence n'est pas certaine.
8En statuant ainsi, alors qu'il appartenait à la société Bergon d'établir la sincérité des actes dont elle se prévalait, et à la cour d'appel, si elle s'estimait insuffisamment éclairée, d'enjoindre le cas échéant au demandeur à l'incident de produire d'autres documents de comparaison, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.