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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 1er juillet 2026, n° 24-15.452

ECLI:FR:CCASS:2026:C100439

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches, et le deuxième moyen, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation, et le premier moyen, pris en sa deuxième branche, qui est irrecevable.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 mai 2023), [I] [R] est décédé le 19 octobre 2016, en laissant pour lui succéder Mme [F], son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, et leurs deux enfants mineurs, [D] et [N] [R].

2Par acte du 17 avril 1998, conclu avant leur mariage et comprenant une clause d'accroissement, dite de pacte tontinier, [I] [R] et Mme [F] avaient acquis un terrain, sur lequel ils avaient fait édifier une maison.

3L'association Thémis, désignée à cet effet en qualité d'administratrice ad hoc de [D] et [N] [R], a assigné Mme [F] en nullité de cette clause et, subsidiairement, en requalification de celle-ci en libéralité et révocation de cette dernière.

4À leur majorité, M. [D] [R] et Mme [N] [R] (les consorts [R]) ont repris l'instance.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier et deuxième moyens

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches, et le deuxième moyen, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation, et le premier moyen, pris en sa deuxième branche, qui est irrecevable.

Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

6Les consorts [R] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en requalification du pacte tontinier inclus dans l'acte du 17 avril 1998 en libéralité et de déclarer sans objet leur demande en révocation de cette libéralité, alors « que les héritiers ou ayants cause d'une partie peuvent désavouer l'écriture ou la signature de leur auteur ou déclarer qu'ils ne les reconnaissent pas, en quel cas il y a lieu à vérification d'écriture ; qu'en l'espèce, les consorts [R] avaient mis en doute l'authenticité des signatures présentées comme celles de [I] [R] sur la convention du 15 mai 1998 ; qu'en se bornant à affirmer, pour dire que l'existence d'un déséquilibre entre les apports respectifs des parties n'était pas démontrée, que Mme [F] produisait une convention datée du 15 mai 1998 "signée par elle-même et [I] [R]", sans vérifier, comme elle y était pourtant invitée, si cette signature était bien celle de [I] [R], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 287 et 288 du code de procédure civile, ensemble de l'article 1323, devenu 1373, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1373 du code civil et 287 du code de procédure civile :

7Aux termes du premier de ces textes, la partie à laquelle on l'oppose peut désavouer son écriture ou sa signature. Les héritiers ou ayants cause d'une partie peuvent pareillement désavouer l'écriture ou la signature de leur auteur, ou déclarer qu'ils ne les connaissent. Dans ces cas, il y a lieu à vérification d'écriture.

8Selon le second, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte.

9Pour rejeter la demande en requalification du pacte tontinier inclus dans l'acte du 17 avril 1998 en libéralité et déclarer sans objet la demande en révocation de celle-ci, l'arrêt retient qu'il résulte d'une convention datée du 15 mai 1998, signée par Mme [F] et [I] [R], que Mme [F] avait d'ores et déjà contribué pour le projet immobilier en cause à hauteur de 323 860 francs, soit bien au-delà de la moitié du coût du terrain, alors que [I] [R] avait contribué à hauteur de 191 749 francs, de sorte que l'existence d'un déséquilibre au détriment de celui-ci dans leurs apports respectifs pour financer le terrain, n'est pas établi.

10En statuant ainsi, sans procéder à une vérification d'écriture, alors que les consorts [R] contestaient l'authenticité de la signature de [I] [R] sur cette convention, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

11La cassation du chef de dispositif rejetant la demande en requalification du pacte tontinier en libéralité et déclarant sans objet la demande en révocation de celle-ci n'emporte pas celle de la disposition disant que chaque partie supportera la charge des dépens qu'elle a exposés tant en premier ressort qu'à hauteur d'appel, justifiée par d'autres dispositions non remises en cause.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement de ces chefs, il rejette la demande de M. [D] [R] et Mme [N] [R] tendant à la requalification du pacte tontinier inclus dans l'acte de vente du 17 avril 1998 en libéralité et dit sans objet leur demande tendant à la révocation de la libéralité, l'arrêt rendu le 5 mai 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
  • Condamne Mme [F] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [F] à payer à M. [D] [R] et Mme [N] [R] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 1er juillet 2026, n° 24-15.452 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC100439 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-9PRSXXXP