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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 15 décembre 2021, n° 20-21.520

ECLI:FR:CCASS:2021:C300887

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1373 du code civil et les articles 287 et 288 du code de procédure civile : 5. Selon ces textes, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte, vérifie l'écrit contesté au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture. 6. Pour condamner M. [V] et Mme [J] à payer à la société Groupe Solly Azar une certaine somme au titre des dégradations locatives, le jugement retient, d'une

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal de proximité d'Aubagne, 15 septembre 2020), rendu en dernier ressort, M. [H] a donné à bail une maison à M. [V] et Mme [J].

2Le bail ayant pris fin, M. [V] et Mme [J] ont formé opposition à une ordonnance leur enjoignant de payer à la société Groupe Solly Azar, venant aux droits de M. [H], une certaine somme en indemnisation de dégradations locatives.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

4M. [V] et Mme [J] font grief au jugement de rejeter l'opposition à injonction de payer et de les condamner solidairement à payer une certaine somme au titre des dégradations locatives, alors « que lorsqu'une partie conteste la signature apposée sur l'acte qu'invoque son adversaire, le juge a l'obligation de mettre en oeuvre une procédure de vérification d'écriture ; que M. [V] et Mme [J] contestant avoir signé l'état des lieux du 31 mai 2018, le juge du fond, qui a statué sans avoir mis en oeuvre une procédure de vérification, a violé les articles 287 et 288 du code de procédure civile, ensemble l'article 1373 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1373 du code civil et les articles 287 et 288 du code de procédure civile :

5Selon ces textes, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte, vérifie l'écrit contesté au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture.

6Pour condamner M. [V] et Mme [J] à payer à la société Groupe Solly Azar une certaine somme au titre des dégradations locatives, le jugement retient, d'une part, qu'ont été établis, le 3 janvier 2012, un état des lieux d'entrée et, le 31 mai 2018, un état des lieux de sortie, acte que M. [V] indique ne pas avoir signé sans en rapporter la preuve, d'autre part, que la comparaison de ces états des lieux permet de relever des détériorations qui ne peuvent être dues à une usure normale et sont imputables au locataire sortant.

7En statuant ainsi, sans procéder, comme elle y était tenue, à une vérification des signatures figurant sur l'état des lieux de sortie, expressément déniées par M. [V] et Mme [J], le tribunal de proximité a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. [V] et Mme [J] à payer à la société Groupe Solly Azar une somme de 2 878,10 euros au titre des dégradations locatives, le jugement rendu le 15 septembre 2020 par le tribunal de proximité d'Aubagne ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal de proximité de Martigues ;
  • Condamne la société Groupe Solly Azar aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Groupe Solly Azar à payer à M. [V] et Mme [J] la somme globale de 2 500 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 15 décembre 2021, n° 20-21.520 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC300887 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-3EZZ8Z9Z