Vu les articles 1162 du code civil, 1er et 4, alinéa 1er, de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 :
9Selon le premier de ces textes, le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties.
10Selon le deuxième, constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de sa grossesse, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable.
11Selon le troisième, toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d'en présumer l'existence. Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
12Il s'en déduit qu'un contrat qui aurait pour but de discriminer une avocate à raison de son état de grossesse poursuivrait un but illicite et qu'il appartient seulement à celle-ci de présenter à la juridiction des faits permettant de présumer l'existence de la discrimination.
13Pour rejeter la demande de Mme [M] tendant à l'annulation de la convention de rupture, l'arrêt retient qu'aucune des pièces produites aux débats lors de sa conclusion ne fait référence à l'état de grossesse de Mme [M], qu'elle n'a fait elle-même le lien entre cette grossesse et la rupture du contrat que plusieurs mois après et que la rupture est intervenue d'un commun accord et de manière négociée par deux avocats.
14En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les faits allégués par Mme [M] permettaient ou non, conformément au régime de preuve instauré, de présumer l'existence d'une discrimination à raison de son état de grossesse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.