Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 décembre 2024, n° 23-13.888

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1162 du code civil, 1er et 4, alinéa 1er, de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 : 9. Selon le premier de ces textes, le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties. 10. Selon le deuxième, constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de sa grossesse, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable. 11. Selon le troisième, toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction c

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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