5La société ACE et son liquidateur font grief à l'arrêt de dire que le consentement de la société ACE n'avait pas été vicié lors de la signature de l'accord transactionnel destiné à mettre fin au litige avec la société Domaines Bonfils concernant la rupture du contrat d'agent commercial, alors :
« 1°/ que, dans les matières d'ordre public, les parties ne peuvent transiger que sur les droits acquis dont elles connaissent la valeur ; que les dispositions relatives au droit à indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi par l'agent commercial du fait de la cessation de ses relations avec son mandant sont d'ordre public ; que, dès lors, en se bornant à énoncer, pour rejeter la demande de nullité du protocole d'accord transactionnel du 10 février 2010, qu'aucun vice du consentement ne pouvait être retenu, sans rechercher si le fait, invoqué expressément par la société ACE à l'appui de sa demande de nullité, que M. [D] ait signé cet accord alors qu'il ne connaissait pas le chiffre d'affaires réalisé par la société Domaines Bonfils grâce à ses interventions sur l'année 2019, information dont dépendait pourtant le montant de l'indemnité à laquelle il pouvait prétendre et que la société Domaines Bonfils était tenue de lui communiquer en application de l'article R. 134-3 du code de commerce, n'était pas de nature à exclure que la société ACE ait pu renoncer en connaissance de cause à ce droit et, partant à justifier la demande de nullité de la transaction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6, 1162 et 2044 du code civil ;
2°/ qu'est nulle la transaction qui a été conclue alors que le consentement de l'une des parties n'a été obtenu qu'en raison d'une réticence dolosive de l'autre ; que dès lors en se bornant à énoncer, pour rejeter la demande de
nullité du protocole d'accord transactionnel du 10 février 2010, qu'aucun dol ne pouvait être retenu, sans rechercher si le fait que la société Domaines Bonfils ait refusé de communiquer à la société ACE le chiffre d'affaires réalisé grâce à ses interventions sur l'année 2019, information dont dépendait pourtant le montant de l'indemnité à laquelle elle pouvait prétendre, et que la société Domaines Bonfils, qui était légalement tenue de le lui communiquer, n'avait finalement fournie qu'après y avoir été obligée en cause d'appel, ne caractérisait pas une réticence dolosive destinée à induire la société ACE à accepter une indemnité beaucoup plus faible que [celle] qu'elle était en droit d'obtenir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1132 du code civil. »