RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 mai 2026, n° 24-20.159
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00235
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Aucun principe n'exige que les parties à une transaction, fût-ce dans un domaine soumis à une loi d'ordre public, connaissent précisément à l'avance les sommes susceptibles de leur être versées
Articles du code civil visés
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