Aller au contenu
RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 mai 2026, n° 24-20.159

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00235

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Aucun principe n'exige que les parties à une transaction, fût-ce dans un domaine soumis à une loi d'ordre public, connaissent précisément à l'avance les sommes susceptibles de leur être versées

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 juillet 2024), le 10 février 2020, la société Domaines Bonfils a signé avec la société Agence Champs Elysées (la société ACE), représentée par son gérant, M. [D], laquelle exerce l'activité d'agent commercial, un protocole transactionnel mettant fin au contrat verbal d'agence commerciale qui les liait.

2Le 8 juillet 2021, la société ACE a assigné la société Domaines Bonfils en nullité du protocole d'accord pour violence et paiement des commissions restant dues au titre des opérations conclues jusqu'au 31 décembre 2019 et d'un complément d'indemnité de rupture.

3Le 26 août 2024, la société ACE a été mise en liquidation judiciaire, la société [Z] [Q], prise en la personne de M. [Q], étant désignée en qualité de liquidateur.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, et les deuxième et troisième moyens

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches

Ce que soutenait le demandeur

5La société ACE et son liquidateur font grief à l'arrêt de dire que le consentement de la société ACE n'avait pas été vicié lors de la signature de l'accord transactionnel destiné à mettre fin au litige avec la société Domaines Bonfils concernant la rupture du contrat d'agent commercial, alors :

« 1°/ que, dans les matières d'ordre public, les parties ne peuvent transiger que sur les droits acquis dont elles connaissent la valeur ; que les dispositions relatives au droit à indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi par l'agent commercial du fait de la cessation de ses relations avec son mandant sont d'ordre public ; que, dès lors, en se bornant à énoncer, pour rejeter la demande de nullité du protocole d'accord transactionnel du 10 février 2010, qu'aucun vice du consentement ne pouvait être retenu, sans rechercher si le fait, invoqué expressément par la société ACE à l'appui de sa demande de nullité, que M. [D] ait signé cet accord alors qu'il ne connaissait pas le chiffre d'affaires réalisé par la société Domaines Bonfils grâce à ses interventions sur l'année 2019, information dont dépendait pourtant le montant de l'indemnité à laquelle il pouvait prétendre et que la société Domaines Bonfils était tenue de lui communiquer en application de l'article R. 134-3 du code de commerce, n'était pas de nature à exclure que la société ACE ait pu renoncer en connaissance de cause à ce droit et, partant à justifier la demande de nullité de la transaction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6, 1162 et 2044 du code civil ;

2°/ qu'est nulle la transaction qui a été conclue alors que le consentement de l'une des parties n'a été obtenu qu'en raison d'une réticence dolosive de l'autre ; que dès lors en se bornant à énoncer, pour rejeter la demande de

nullité du protocole d'accord transactionnel du 10 février 2010, qu'aucun dol ne pouvait être retenu, sans rechercher si le fait que la société Domaines Bonfils ait refusé de communiquer à la société ACE le chiffre d'affaires réalisé grâce à ses interventions sur l'année 2019, information dont dépendait pourtant le montant de l'indemnité à laquelle elle pouvait prétendre, et que la société Domaines Bonfils, qui était légalement tenue de le lui communiquer, n'avait finalement fournie qu'après y avoir été obligée en cause d'appel, ne caractérisait pas une réticence dolosive destinée à induire la société ACE à accepter une indemnité beaucoup plus faible que [celle] qu'elle était en droit d'obtenir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1132 du code civil. »

Réponse de la Cour

6D'une part, s'il est interdit de renoncer, par avance, aux règles de protection établies par une loi d'ordre public, il est en revanche permis de renoncer aux effets acquis de telles règles (1re Civ., 17 mars 1998, pourvoi n° 96-13.972, Bull. 1998, I, n° 120).

7Aucun principe n'exige que les parties à une transaction, fût-ce dans un domaine soumis à une loi d'ordre public, connaissent précisément à l'avance les sommes susceptibles de leur être versées.

8Le moyen qui, pris en sa première branche, postule le contraire n'est pas fondé.

9D'autre part, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche visée à la seconde branche du moyen, qui ne lui était pas demandée, n'encourt pas le grief du moyen.

La décision

  • REJETTE le pourvoi ;
  • Condamne la société [Z] [Q], en qualité de liquidateur de la société Agence Champs Elysées, aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 mai 2026, n° 24-20.159 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACO00235 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-889117SH