Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 15 janvier 2025, n° 24-85.977

6Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

9que les débats se poursuivent en chambre du conseil relève qu'il a été mis fin à l'audience publique, que la chambre de l'instruction s'est réunie en chambre du conseil et qu'après avoir délibéré conformément à l'article 200 du code de procédure pénale, toujours dans la même composition, elle a rendu l'arrêt, dont le président a donné lecture.

10En l'état de ces énonciations, et dès lors que l'arrêt prononçant sur la publicité des débats est indissociable de celui se prononçant sur le fond, qui portant le même numéro de dossier, ayant le même objet et visant lui-même l'arrêt portant sur la publicité, précise le nombre et le nom des juges qui l'ont rendu, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.

11Ainsi, le moyen doit être écarté.

12Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

Vu les articles 145, 145-1, 145-2, 185, 186, 186-1 et 201 du code de procédure pénale :

14Il se déduit de ces textes que le juge des libertés et de la détention qui a rendu une ordonnance de prolongation de la détention provisoire ne peut prendre une ordonnance rectificative que pour réparer une erreur purement matérielle. Il ne saurait, sans excès de pouvoir, modifier le sens et la portée de sa décision, en empiétant sur les attributions que la chambre de l'instruction exerce, sous le contrôle de la Cour de cassation.

15Lorsque, saisi aux fins de prolongation de la détention provisoire, le juge des libertés et de la détention décide, non seulement de refuser de prolonger la détention, mais encore de mettre la personne concernée en liberté avant l'expiration du délai prévu par les articles 145-1 et 145-2 du code de procédure pénale, celle-ci doit être immédiatement libérée, sauf mise en œuvre de la procédure de référé-détention prévue par l'article 148-1-1 du même code.

16Pour rejeter le moyen pris de la nullité de l'ordonnance rectificative du juge des libertés et de la détention et de la comparution à tort de M. [Y] détenu, l'arrêt attaqué énonce que, par ordonnance du 29 août 2024, le juge des libertés et de la détention a rendu une décision intitulée « ordonnance de refus de prolongation de la détention provisoire et de placement sous contrôle judiciaire à expiration du mandat de dépôt », dans laquelle était motivée puis ordonnée la mise en liberté de l'intéressé.

17Les juges ajoutent que, par ordonnance rectificative du lendemain, le juge des libertés et de la détention a précisé qu'il fallait lire la décision du 29 août 2024 comme s'appliquant à l'issue de l'expiration du mandat de dépôt.

18Ils retiennent que l'ordonnance rectificative fait corps avec l'ordonnance qu'elle rectifie, le délai d'appel contre l'ordonnance rectifiée courant à nouveau, et qu'au regard de l'intitulé de l'ordonnance du 29 août 2024 comportant la mention « à expiration du mandat de dépôt » et de l'absence de cette mention dans le dispositif, il s'en déduisait un incident contentieux relatif à l'exécution de cette décision, qui avait autorisé le juge des libertés et de la détention à rendre une ordonnance rectificative afin de l'interpréter.

19Ils relèvent qu'en tout état de cause, le débat est ce jour sans objet, la chambre de l‘instruction devant examiner le bien fondé du refus de prolongation.

20En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés pour les motifs qui suivent.

21En premier lieu, le juge des libertés et de la détention ne pouvait rectifier sans excès de pouvoir son ordonnance qui prévoyait la libération de M. [Y], en ajoutant la mention qui en modifiait la portée selon laquelle la mise en liberté n'interviendrait qu'à l'issue du mandat de dépôt, le libellé de l'intitulé de l'ordonnance ne pouvant justifier une modification de son dispositif.

22En second lieu, la chambre de l'instruction ne pouvait se prononcer sur la prolongation de la détention provisoire de la personne mise en examen, alors que celle-ci était détenue irrégulièrement depuis l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 29 août 2024, et alors même que la juridiction était saisie de l'appel de cette ordonnance par le ministère public. Elle devait donc remettre l'intéressé en liberté.

23La cassation est par conséquent encourue.

24La cassation aura lieu sans renvoi.

25M. [Y] doit être remis en liberté, sauf s'il est détenu pour autre cause.

26L'ordonnance du 29 août 2024 le plaçant sous contrôle judiciaire reprend tous ses effets.