Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 avril 2022, n° 20-20.976
ECLI:FR:CCASS:2022:C200459
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'assureur d'une entreprise intérimaire, qui exerce l'action directe dont il dispose à l'encontre de l'assureur de l'entreprise utilisatrice, déclarée responsable d'un accident du travail, aux fins d'obtenir le remboursement des sommes qu'il a payées à un organisme social, peut, au soutien de la recevabilité de cette action, se prévaloir à l'encontre de cet assureur de la présomption de l'article L. 113-17 du code des assurances selon laquelle celui-ci, ayant pris la direction du procès fait à son assuré, a renoncé aux exceptions qu'il pouvait opposer à ce dernier
Articles visés
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