Sur le moyen unique du pourvoi n° M 18-24.117, pris en ses deuxième et troisième branches :
Réponse de la Cour
Vu les articles 623, 624, 625, 632 et 638 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, les parties étant remises de ce chef dans l'état où elles se trouvaient avant la décision censurée et ayant la faculté d'invoquer de nouveaux moyens à l'appui de leurs prétentions, l'affaire étant à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ;
Attendu que pour déclarer M. S..., en qualité de liquidateur de M. N..., M. R... et M. B... irrecevables en leurs demandes en paiement de dommages-intérêts complémentaires en réparation du préjudice subi du fait du comportement de M. A..., l'arrêt retient que la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 16 mai 2017 n'est intervenue que sur les dispositions condamnant M. A... à payer des dommages-intérêts à ses anciens associés, et sur les seuls moyens relatifs à la détermination et à l'évaluation des préjudices subis par ces derniers, tandis qu'a été rejeté le moyen dirigé contre la résolution du protocole et des actes de cession des parts des SCI, pour en déduire que la cassation prononcée ayant laissé subsister la fixation de la nature et l'étendue des manquements de M. A... justifiant la résolution du protocole, les demandes présentées par le liquidateur de M. N..., M. R... et M. B..., fondées sur le comportement de M. A... tenant à la déclaration jugée artificielle et dolosive de la cessation des paiements de la SELARL à son initiative, présentées pour la première fois devant le cour de renvoi, excèdent le périmètre de sa saisine et sont dès lors irrecevables ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes en ses dispositions condamnant M. A... à payer des dommages-intérêts à ses anciens associés ne laissait rien subsister de ce chef de dispositif et, en l'absence de tout chef de dispositif se rapportant à la faute, imposait à la juridiction de renvoi de se prononcer sur le comportement fautif de M. A..., invoqué au soutien des demandes indemnitaires formées devant elle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;