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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 22 janvier 2020, n° 18-24.035

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00048

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles 623, 624, 625, 632 et 638 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, les parties étant remises de ce chef dans l'état où elles se trouvaient avant la décision censurée et ayant la faculté d'invoquer de nouveaux moyens à l'appui de leurs prétentions, l'affaire étant à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; Attendu que pour déclarer M. S..., en qualité de liquidateur de M. N..., M. R... et M. B... irrecevables en leurs demandes en paiement de do

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 6 décembre 2017, pourvoi n° 17-19.988), que MM. A..., N..., R... et B..., avocats, ont été associés au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée [...], devenue [...] (la SELARL) ; que leur activité s'exerçait dans des locaux appartenant aux SCI [...] (les SCI) ; qu'en raison de difficultés financières et relationnelles, les associés ont conclu un protocole d'accord par lequel ils sont convenus de se séparer, avec effet rétroactif au 1er avril 2015 ; qu'aux termes de cet accord, M. A... s'engageait, d'une part, à acquérir ou faire acquérir les parts sociales détenues par MM. N..., R... et B... dans la SELARL et dans les SCI au prix d'un euro pour chacun des cédants, et, d'autre part, à céder en contrepartie à MM. N..., R... et B... la clientèle qui leur était attachée au prix d'un euro pour chacun d'eux ; que ces cessions de parts sociales étaient subordonnées à l'obtention de la mainlevée de tous les engagements financiers et de caution consentis par MM. N... et R... au profit de la SELARL et des SCI ; que M. A... ayant déclaré le 22 mai 2015, en sa qualité de gérant, la cessation des paiements de la SELARL, cette société a été mise en liquidation judiciaire le 29 juin 2015 ; que les cessions des parts sociales de la SELARL et des SCI ont été réalisées par des actes sous seing privé conclus entre M. A... et MM. N..., R... et B... le 12 juin 2015 ; qu'invoquant l'absence de mainlevée des engagements financiers et de cautions prévue par le protocole d'accord, M. S..., agissant en qualité de liquidateur de M. N..., M. R... ainsi que M. B... ont saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats afin d'obtenir la résolution du protocole d'accord du 7 mai 2015 et la condamnation de M. A... à leur verser des dommages-intérêts ;

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen unique du pourvoi n° M 18-24.117, pris en ses deuxième et troisième branches :

Réponse de la Cour

Vu les articles 623, 624, 625, 632 et 638 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, les parties étant remises de ce chef dans l'état où elles se trouvaient avant la décision censurée et ayant la faculté d'invoquer de nouveaux moyens à l'appui de leurs prétentions, l'affaire étant à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ;

Attendu que pour déclarer M. S..., en qualité de liquidateur de M. N..., M. R... et M. B... irrecevables en leurs demandes en paiement de dommages-intérêts complémentaires en réparation du préjudice subi du fait du comportement de M. A..., l'arrêt retient que la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 16 mai 2017 n'est intervenue que sur les dispositions condamnant M. A... à payer des dommages-intérêts à ses anciens associés, et sur les seuls moyens relatifs à la détermination et à l'évaluation des préjudices subis par ces derniers, tandis qu'a été rejeté le moyen dirigé contre la résolution du protocole et des actes de cession des parts des SCI, pour en déduire que la cassation prononcée ayant laissé subsister la fixation de la nature et l'étendue des manquements de M. A... justifiant la résolution du protocole, les demandes présentées par le liquidateur de M. N..., M. R... et M. B..., fondées sur le comportement de M. A... tenant à la déclaration jugée artificielle et dolosive de la cessation des paiements de la SELARL à son initiative, présentées pour la première fois devant le cour de renvoi, excèdent le périmètre de sa saisine et sont dès lors irrecevables ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes en ses dispositions condamnant M. A... à payer des dommages-intérêts à ses anciens associés ne laissait rien subsister de ce chef de dispositif et, en l'absence de tout chef de dispositif se rapportant à la faute, imposait à la juridiction de renvoi de se prononcer sur le comportement fautif de M. A..., invoqué au soutien des demandes indemnitaires formées devant elle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le moyen unique du pourvoi n° X 18-24.035, pris en sa deuxième branche :

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 624-1, L. 624-3-1, R. 624-2, R. 624-3 et R. 624-8 du code de commerce ;

Attendu que pour condamner M. A... à payer à M. S..., en qualité de liquidateur de M. N..., la somme de 286 328,50 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que, pour évaluer la base de la perte de chance pour M. N... de voir levées les garanties qu'il avait souscrites, il convient de reprendre le dernier état des créances établi par le liquidateur et arrêté au 5 avril 2018 ;

Qu'en statuant ainsi alors que le document sur lequel elle se fondait , qui s'intitulait « liste des créances déclarées-article L. 622-24 », et mentionnait en « observations » plusieurs contestations, cessions de créance et sursis à statuer, ne comportait pas la signature du juge-commissaire, ni l'indication des décisions par lui rendues sur les créances déclarées, de sorte qu'il ne constituait pas l'état des créances admises, mais seulement la liste des créances déclarées, établie par le liquidateur et assortie de ses observations et propositions et ne pouvait établir le passif admis correspondant au préjudice subi par M. N... en lien avec les manquements de M. A..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes de M. S..., en qualité de liquidateur de M. N..., tendant à obtenir la somme de 270 000 euros, de M. R... tendant à obtenir le paiement de la somme de 135 000 euros et de M. B... tendant à obtenir le paiement de la somme de 18 000 euros à titre de dommages-intérêts complémentaires, en réparation du préjudice subi du fait du comportement de M. A..., et en ce qu'il condamne M. A... à payer à M. S..., en qualité de liquidateur de M. N..., la somme de 286 328,50 euros, l'arrêt rendu le 4 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
  • Condamne M. S..., en qualité de liquidateur de M. N..., M. R... et M. B... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 22 janvier 2020, n° 18-24.035 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACO00048 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-22R6KF73