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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 juillet 2020, n° 18-24.013

ECLI:FR:CCASS:2020:C200696

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du deuxième moyen du pourvoi n° Y 18-24.013 7. La SADA conteste la recevabilité de ce moyen comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit. 8. Cependant, dans ses conclusions d'appel, M. D... soutenait que l'indemnité versée par la société Allianz au titre de la garantie du conducteur stipulée au contrat d'assurance de son scooter ne devait pas venir en déduction de la dette indemnitaire de la SADA, assureur du responsable, mais compléter celle-ci dans la limite du préjudice non réparé du fait de la réduction de son droit à indemnisation. 9. Le moyen, qui n'est donc pas nouveau et est, en tout état de cause, de pur droit, est en conséquence recevable.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon les arrêts attaqués (Paris, 12 février 2018 et 21 janvier 2019), M. D..., qui pilotait un scooter assuré auprès de la société Allianz IARD (la société Allianz), a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré auprès de la Société anonyme de défense et d'assurance (la SADA).

3Après qu'il a été jugé que sa faute de conduite réduisait de 40 % son droit à indemnisation, M. D..., se prévalant du bénéfice de la garantie individuelle du conducteur stipulée au contrat d'assurance conclu avec la société Allianz, a assigné cette dernière et la SADA en réparation de ses préjudices, en présence du Régime social des indépendants d'Ile de France (le RSI).

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

Sur le premier moyen du pourvoi n° Y 18-24.013 dirigé contre l'arrêt du 12 février 2018 et sur le moyen unique du pourvoi n° R 19-16.696 dirigé contre l'arrêt du 21 janvier 2019, pris en sa seconde branche, ci-après annexés

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi n° Y 18-24.013 dirigé contre l'arrêt du 12 février 2018 et le moyen unique du pourvoi n° R 19-16.696 dirigé contre l'arrêt du 21 janvier 2019, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

5M. D... fait grief à l'arrêt du 12 février 2018 de limiter à la somme de 185 000 euros le montant de la condamnation in solidum de la SADA et de la société Allianz, en réparation partielle du dommage corporel causé par l'accident du 4 décembre 2008 à l'exception des frais de véhicule adapté, sommes versées en exécution provisoire du jugement du 10 mai 2016 non déduites, avec intérêts au taux légal à compter dudit jugement et de limiter à la somme de 294 134,49 euros le montant de la condamnation de la SADA en réparation complémentaire du dommage corporel causé par ledit accident à l'exception des frais de véhicule adapté, provisions et sommes versées en exécution provisoire du jugement non déduites, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à concurrence des sommes allouées par celui-ci et à compter de l'arrêt pour le surplus, capitalisables annuellement, alors « que dans le cas d'une limitation du droit à indemnisation de la victime à raison de sa propre faute, celle-ci peut cumuler l'indemnité partielle due par le responsable et les prestations à caractère indemnitaire versées par les tiers payeurs, dans la limite du montant total de son préjudice ; qu'en jugeant que M. D... ne pouvait cumuler l'indemnité partielle due par l'assureur du responsable de l'accident, à hauteur de 524 134,49 euros, et celle due par son propre assureur, évaluée selon le droit commun mais contractuellement plafonnée à 230 000 euros, dont le total demeurait pourtant inférieur au montant total du préjudice évalué par l'arrêt à 823 091,03 euros, la cour d'appel a violé l'article L. 131-2 du code des assurances, ensemble les articles 31 et 33 de la loi du 5 juillet 1985. »

6M. D... fait ensuite grief à l'arrêt du 21 janvier 2019 de condamner la SADA à lui payer la somme de 9 506 euros en indemnisation des frais de véhicule adapté, avec intérêts au taux légal à compter du jour de l'arrêt, capitalisables annuellement, et de condamner la société Allianz à lui payer la somme de 6 338 euros en indemnisation des mêmes frais, avec intérêts au taux légal à compter du jour de l'arrêt, alors « que dans le cas d'une limitation, à l'égard du responsable et de son assureur, du droit à indemnisation de la victime à raison de sa propre faute, les éventuelles prestations à caractère indemnitaire versées par des tiers payeurs s'ajoutent à l'indemnité partielle due par le responsable et son assureur, dans la limite du montant total du préjudice subi par la victime ; qu'après avoir fixé à 26 407 euros le montant du préjudice subi par M. D... au titre des frais de véhicule adapté, la cour d'appel a fait application du partage de responsabilité de 60 %, retenu une dette de 15 844 euros, puis condamné conjointement, d'une part, l'assureur du responsable à verser à M. D... 60 % de cette dette (soit 9 506 euros) et, d'autre part, son propre assureur à lui verser les 40 % restants (soit 6 338 euros) ; qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait de condamner, d'une part, la société Sada Assurances, assureur du responsable, à verser à M. D... 60 % du montant total du préjudice qu'elle retenait (soit 15 844 euros), et la société Allianz, assureur de M. D... lui-même, et à l'égard de qui le partage de responsabilité était sans effet, les 40 % restants (soit 10 563 euros), la cour d'appel a violé les articles 1134, devenu 1103, et 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale. »

Recevabilité du deuxième moyen du pourvoi n° Y 18-24.013

Réponse de la Cour

7La SADA conteste la recevabilité de ce moyen comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit.

8Cependant, dans ses conclusions d'appel, M. D... soutenait que l'indemnité versée par la société Allianz au titre de la garantie du conducteur stipulée au contrat d'assurance de son scooter ne devait pas venir en déduction de la dette indemnitaire de la SADA, assureur du responsable, mais compléter celle-ci dans la limite du préjudice non réparé du fait de la réduction de son droit à indemnisation.

9Le moyen, qui n'est donc pas nouveau et est, en tout état de cause, de pur droit, est en conséquence recevable.

Bien-fondé des moyens

Réponse de la Cour

Vu les articles 1134, devenu 1103, et 1382, devenu 1240, du code civil, L. 131-1 et L. 131-2, alinéa 2, du code des assurances et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :

10La limitation, en raison de sa faute, du droit à indemnisation du conducteur victime d'un accident de la circulation est, sauf stipulation contraire du contrat d'assurance garantissant l'indemnisation des préjudices résultant d'une atteinte à sa personne, sans effet sur le montant des prestations à caractère indemnitaire dues par son assureur au titre de cette garantie. Il en résulte que ce conducteur victime peut, dans la limite du montant de ses préjudices, percevoir en sus de l'indemnité partielle due par le responsable de l'accident les prestations à caractère indemnitaire versées au titre de son assurance de personne.

11Ayant retenu, par un motif non contesté, que la garantie du conducteur stipulée au contrat d'assurance souscrit par M. D... auprès de la société Allianz revêt un caractère indemnitaire et non pas forfaitaire, l'arrêt du 12 février 2018 relève que l'indemnisation prévue au titre de cette garantie porte sur l'ensemble des postes de préjudice réparés par l'assureur de responsabilité du véhicule impliqué dans l'accident et qu'ainsi le préjudice indemnisable est le même à l'égard des sociétés Allianz et SADA. L'arrêt en déduit que les indemnités dues respectivement par ces assureurs ne sont pas cumulables, dans la limite de l'épuisement de la plus réduite d'entre elles.

12Par un même raisonnement, l'arrêt du 21 janvier 2019, limite le montant global des indemnités dues par les deux assureurs en réparation du préjudice subi par M. D... au titre des frais de véhicule adapté à 60 % du montant estimé de ce préjudice, correspondant à la part de responsabilité du conducteur impliqué dans l'accident et assuré auprès de la SADA.

13En statuant ainsi, la cour d'appel a, dans les deux arrêts attaqués, violé les textes et le principe susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

Vu l'article 624 du code de procédure civile :

14La cassation à intervenir sur le deuxième moyen du pourvoi n° Y 18-24.013 entraîne, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt du 12 février 2018 du chef de dispositif disant que la société Allianz est en droit de recourir en contribution à l'encontre de la SADA, co-obligée, à concurrence d'une somme de 93 000 euros et de celui, critiqué par le troisième moyen du même pourvoi, condamnant la SADA à payer à M. D... des intérêts au double du taux de l'intérêt légal, pour la période du 4 avril 2014 au 3 février 2015, sur un capital de 228 306,98 euros, avant imputation de la créance du RSI et avant déduction des provisions versées, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la Société anonyme de défense et d'assurance à verser à la société Allianz IARD une somme de 45 000 euros sur le fondement de l'article L. 211-25, alinéa 2, du code des assurances, condamne la société Allianz IARD à payer à M. D... une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'arrêt, capitalisables annuellement, avant-dire droit ordonne la réouverture des débats sur la demande de M. D... en indemnisation de frais de véhicule adapté, et déclare l'arrêt commun au Régime social des indépendants d'Ile-de-France, l'arrêt rendu le 12 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sauf sur les points ci-dessus, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces deux arrêts et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Condamne la société Allianz IARD et la Société anonyme de défense et d'assurance aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la Société anonyme de défense et d'assurance et condamne la société Allianz IARD et la Société anonyme de défense et d'assurance à payer à M. D... la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 juillet 2020, n° 18-24.013 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC200696 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-1100XQX4