Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 juillet 2020, n° 18-24.013

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du deuxième moyen du pourvoi n° Y 18-24.013 7. La SADA conteste la recevabilité de ce moyen comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit. 8. Cependant, dans ses conclusions d'appel, M. D... soutenait que l'indemnité versée par la société Allianz au titre de la garantie du conducteur stipulée au contrat d'assurance de son scooter ne devait pas venir en déduction de la dette indemnitaire de la SADA, assureur du responsable, mais compléter celle-ci dans la limite du préjudice non réparé du fait de la réduction de son droit à indemnisation. 9. Le moyen, qui n'est donc pas nouveau et est, en tout état de cause, de pur droit, est en conséquence recevable.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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