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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 23 janvier 2019, n° 17-23.271

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00038

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 23 janvier 2019, n° 17-23.271 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ACO00038 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-7K1JTM2M