Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 30 juin 2016, n° 15-13.755
ECLI:FR:CCASS:2016:C100932
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'occultation par un arbitre des circonstances susceptibles de provoquer, dans l'esprit des parties, un doute raisonnable quant à son impartialité et à son indépendance, dans le but de favoriser l'une des parties, constitue une fraude rendant possible la rétractation de la sentence arbitrale dès lors que cette décision a été surprise par le concert frauduleux entre l'arbitre et cette partie ou les conseils de celle-ci
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