Cour de cassation, chambre criminelle, 7 février 2012, n° 11-83.676
ECLI:FR:CCASS:2012:CR00662
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Dès lors que, pour entrer en voie de condamnation, la juridiction de jugement ne s'est pas fondée sur les déclarations faites par le prévenu, sans l'assistance de son avocat, au cours d'une mesure de garde à vue, celui-ci ne saurait se faire un grief de ce que les procès-verbaux de ses auditions n'aient pas été annulés
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