Cour de cassation, chambre sociale, 17 juin 2009, n° 07-44.570
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01288
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une modification du contrat de travail, y compris à titre disciplinaire, ne peut être imposée au salarié. Tel est le cas d'une rétrogradation mise en oeuvre sans l'accord de celui-ci
Cette décision vous concerne ?
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Articles visés
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 17 juin 2009, n° 07-44.570 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO01288 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4F0AEN9K