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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 février 2013, n° 12-81.063

ECLI:FR:CCASS:2013:CR00710

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Ne méconnaît pas la présomption d'innocence, la cour d'appel qui, pour entrer en voie de condamnation du chef de non justification de ressources, relève que le prévenu est en relations habituelles avec une personne se livrant à la commission de crimes ou de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, sans constater que celle-ci a fait l'objet d'une condamnation définitive pour ces faits

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 27 février 2013, n° 12-81.063 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACR00710 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HZMRFW0M