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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 3 novembre 2016, n° 15-85.751

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04483

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le délit de non-justification de ressources ne nécessite pas que soit caractérisée la connaissance par le prévenu des délits effectivement commis par la personne avec laquelle elle est en relations habituelles

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 3 novembre 2016, n° 15-85.751 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACR04483 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FAFMBGYV