RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 3 novembre 2016, n° 15-85.751
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04483
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le délit de non-justification de ressources ne nécessite pas que soit caractérisée la connaissance par le prévenu des délits effectivement commis par la personne avec laquelle elle est en relations habituelles
Articles du code pénal visés
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