Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 3 novembre 2016, n° 15-85.751
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04483
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le délit de non-justification de ressources ne nécessite pas que soit caractérisée la connaissance par le prévenu des délits effectivement commis par la personne avec laquelle elle est en relations habituelles
Cette décision vous concerne ?
Articles du code pénal visés
Suivre l'article 321-6 du code pénal
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 3 novembre 2016, n° 15-85.751 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACR04483 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FAFMBGYV