Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 15 mars 2023, n° 22-81.145

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 321-6 du code pénal et 388 du code de procédure pénale : 6. Le premier de ces textes réprime le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pouvoir justifier de l'origine d'un bien détenu, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui, soit se livrent à la commission de crimes ou de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect, soit sont les victimes d'une de ces infractions. 7. Selon le second, la juridiction correctionnelle ne peut statuer que sur les faits dont elle est saisie par l'acte de poursuite. 8. Pour déclar

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 321-65 décisions