Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 21 septembre 2017, n° 16-17.241
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02065
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le contrat à durée déterminée qui n'a pas été conclu par écrit ne peut pas être considéré comme un contrat à durée déterminée d'usage et ouvre droit à la perception de l'indemnité de précarité lorsque, à son issue, aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire n'a été proposé au salarié
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 21 septembre 2017, n° 16-17.241 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO02065 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-Y17K3SFX