Cour de cassation, chambre sociale, 28 septembre 2011, n° 09-43.385
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01881
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'indemnité de précarité est due au salarié dont les contrats de travail conclus au titre du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail visant les secteurs d'activité de l'hôtellerie et de la restauration, ne peuvent, en l'absence d'écrit, être considérés comme des contrats à durée déterminée d'usage
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 28 septembre 2011, n° 09-43.385 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ASO01881 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-BAZR70MK