Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5L'employeur fait grief à l'ordonnance de lui ordonner de verser à la salariée diverses sommes au titre de rappel de salaire et de remboursement des frais et de le condamner à produire un solde de tout compte rectifié, alors « que le juge des référés peut, dans tous les cas d'urgence, seulement ordonner les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; qu'en accordant l'octroi de l'indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité d'un contrat à durée déterminée, quand il existait une contestation sérieuse sur l'existence d'une proposition de contrat à durée indéterminée, le conseil a prud'homme a violé l'article R. 1455-5 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 1243-10 et R. 1455-5 du code du travail :
6Selon le premier de ces textes, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
7Selon le second, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
8Pour ordonner à l'employeur de verser à la salariée certaines sommes au titre d'un rappel de salaire et de remboursement de ses frais, l'ordonnance constate que l'employeur a bien proposé un contrat à durée indéterminée mais que celui-ci n'est pas conforme à ce que prévoit l'article L. 1243-10, 3° du code du travail car la salariée a reçu en main propre un courrier de transformation et non une proposition de nouveau contrat et de plus, que le courrier indique que le contrat passerait d'un temps partiel à un temps plein, ce qui constitue une modification d'un élément essentiel du contrat de travail.
9En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée avait refusé la proposition de l'employeur de conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée avant le terme du contrat à durée déterminée et qu'il n'était pas discuté par la salariée que cette proposition portait sur un emploi similaire à celui qu'elle avait occupé, le conseil de prud'hommes, qui a tranché une contestation sérieuse quant à la non-conformité de ce contrat aux exigences de l'article L. 1243-10 du code du travail, a violé les textes susvisés.