Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 3 juillet 2024, n° 23-12.340

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1243-10 du code du travail : 4. Selon ce texte, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente. 5. Pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de fin de contrat, le jugement retient que la proposition de l'employeur de transformation de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée a été faite après la demande de non-renouvellement du contrat de travail de la salariée. 6. En statuant ainsi, alors que l'employeur avait offert la conc

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1243-105 décisions