Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 3 juillet 2024, n° 23-12.340

3L'employeur fait grief au jugement de dire que l'indemnité de précarité est due à la salariée et de le condamner à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de précarité, d'indemnité de retard et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que selon l'article L. 1243-10 du code du travail, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; que la proposition de contrat à durée indéterminée prive le salarié de l'indemnité de précarité, dès lors qu'elle est formulée avant la fin du contrat à durée déterminée et que le salarié la refuse ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations du conseil de prud'hommes que le contrat de travail à durée déterminée conclu par les parties expirait le 29 août 2021, que la société Dynalec dist a proposé à Mme [J] le 14 juin 2021 un avenant de transformation du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et que la salariée a refusé cette proposition ; qu'en jugeant cependant que la salariée avait droit à l'indemnité de précarité, au motif inopérant que la proposition de contrat à durée indéterminée était postérieure à l'annonce, par la salariée, de son souhait de ne pas poursuivre la relation de travail au-delà du terme du contrat à durée déterminée en cours, le conseil de prud'hommes a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 1243-10 du code du travail. »