Cour de cassation, chambre sociale, 20 octobre 2010, n° 08-44.933
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02020
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article L. 1243-10 du code du travail que l'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le contrat de travail à durée déterminée a été conclu au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi. En conséquence, encourt la cassation le jugement qui accorde cette indemnité de fin de contrat, alors qu'il a constaté que les salariés avaient été engagés par un contrat d'insertion
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 20 octobre 2010, n° 08-44.933 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO02020 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-SZXAE827