Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 mars 2020, n° 19-85.282

4Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Vu les articles 800-2, R. 249-2, R. 249-3 et R. 249-5 du code de procédure pénale :

7Selon les premier, troisième et quatrième de ces textes, toute juridiction répressive prononçant toute décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale peut, sur la requête datée et signée du demandeur ou de son avocat, adressée à la juridiction soit par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, soit par remise au greffe contre récépissé, et sur les réquisitions du ministère public, accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci.

8Il résulte du deuxième de ces textes que l'indemnité comporte l'indemnisation des frais d'avocat exposés par la personne poursuivie, dont le montant ne peut excéder la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat qui aurait prêté son concours à l'intéressé au titre de l'aide juridictionnelle pour l'ensemble de la procédure, ainsi que, le cas échéant, l'indemnisation d'autres frais évaluée dans des conditions fixées par des dispositions réglementaires.

9Pour condamner sur le fondement de l'article 800-2 du code de procédure pénale chacune des parties poursuivantes à payer 3 000 euros à la partie poursuivie, l'arrêt énonce que, contrairement à ce que le conseil des parties civiles a soutenu, l'indemnité prévue par l'article précité ne saurait se cantonner aux seuls frais d'avocat.

10Les juges retiennent que l'article 800-2 prévoit que la juridiction peut accorder à la personne poursuivie une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci sans qu'il soit fait référence à la production de justificatifs.

11Ils ajoutent que la personne poursuivie a été assistée d'un conseil pour la déclaration d'appel.

12En se déterminant ainsi, sans s'expliquer autrement sur l'évaluation de l'indemnité allouée, la cour d'appel qui n'était, en outre, pas saisie d'une requête présentée dans les formes de l'article R. 249-3 du code de procédure pénale ni n'a mentionné les réquisitions du ministère public sur la demande qu'elle a accueillie, a méconnu les textes susvisés.

13La cassation est par conséquent encourue.