Cour de cassation, 6 septembre 2023, n° 23-80.608

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les demandes principales et subsidiaires de M. et Mme [I], alors « qu'à l'audience devant la chambre des appels correctionnels saisie d'une requête contestant la décision par laquelle le procureur de la République a reconnu exécutoire sur le territoire français une décision de condamnation prononcée par un État membre de l'Union européenne, l'avocat de la personne condamnée doit avoir la parole en dernier ; que l'arrêt constate que l'avocate de M. et Mme [I] a été entendue avant les réquisitions du ministère public et ne relève pas que la parole lui aurait ensuite été redonnée, en dernier, de sorte que la cour d'appel a méconnu les articles 513 et 728-51 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense. »

12Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les demandes principales de M. et Mme [I] d'accueillir leur requête en contestation de la décision de reconnaissance et d'exécution en France de la condamnation prononcée par le Portugal, de constater l'impossibilité, en l'état du dossier, de reconnaître et d'exécuter en France la condamnation prononcée par les juridictions portugaises et leurs demandes subsidiaires tendant, d'une part, à ce que soit ordonnée la suspension de cette décision de reconnaissance et d'exécution dans l'attente de la transmission de l'ensemble de le procédure portugaise, en ce compris les décisions de condamnation et, d'autre part, à ce que soit ordonnée la suspension de la mise à exécution de la décision à intervenir sur la compatibilité de l'état de santé des époux [I] avec une détention, alors :

« 1°/ qu'en cas de saisine de la chambre des appels correctionnels, la décision du procureur de la République est non-avenue et la cour d'appel, qui exerce alors les attributions conférées au procureur par les articles 728-39 à 728-42 et 728-42 à 728-44 du code de procédure pénale, doit décider s'il y a eu de reconnaître la décision de condamnation à une peine privative de liberté comme étant exécutoire sur le territoire français ; qu'en se bornant à rejeter les demandes tant principales que subsidiaires des condamnés, sans se prononcer expressément sur le point de savoir s'il y avait lieu de reconnaître le jugement de condamnation comme étant exécutoire sur le territoire français, la cour d'appel a méconnu les articles 728-42, 728-43, 728-50 et 728-52 de ce code ;

2°/ qu'en cas de saisine de la chambre des appels correctionnels, la décision du procureur de la République est non-avenue et la cour d'appel, qui exerce alors les attributions conférées au procureur par l'article 728-44 du code de procédure pénale, doit apprécier s'il y a eu de procéder à l'adaptation de la peine ; qu'en se bornant à rejeter les demandes tant principales que subsidiaires des condamnés, sans examiner si les peines d'emprisonnement de neuf années et de neuf années et trois mois devaient faire l'objet d'une adaptation, en particulier au regard des critères fixés au deuxième alinéa de l'article 728-44 du code de procédure pénale, la cour d'appel a méconnu les articles 593, 728-44, 728-50 et 728-52 de ce code. »