Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 3 septembre 2025, n° 25-83.989

examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2Par décision du 19 novembre 2015, passée en force de chose jugée le 17 novembre 2022, le tribunal de Comarca de Santarem (Portugal) a condamné M. [L] [T] [P] à la peine de deux ans et huit mois d'emprisonnement pour escroquerie.

3Le 28 septembre 2023, les autorités judiciaires portugaises ont transmis aux autorités françaises une demande de reconnaissance et d'exécution de cette condamnation sur le territoire français.

4Par décision du 8 avril 2024, notifiée le 5 mai 2025, le procureur de la République a reconnu la décision du 19 novembre 2015 comme étant exécutoire sur le territoire français.

5M. [T] [P] a, sur le fondement de l'article 728-48 du code de procédure pénale, saisi la chambre des appels correctionnels d'une requête en contestation de cette décision.

Vu les articles 728-48 et 728-50 du code de procédure pénale :

6Selon ces textes, en cas de saisine de la chambre des appels correctionnels d'une requête en contestation de la décision du procureur de la République relative à l'exécution d'une décision de condamnation prononcée par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne, la décision du procureur de la République est non avenue.

7Dès lors, la chambre des appels correctionnels ainsi saisie, qui s'est bornée à rejeter la requête du condamné sans prononcer sur la reconnaissance et l'exécution de la décision de condamnation, a méconnu les textes susvisés.

8La cassation est par conséquent encourue.