Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 28 septembre 2021, n° 21-85.444
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01283
Extrait des motifs
Vu les articles 665-1 et suivants du code de procédure pénale ; Par ordonnance du juge d'instruction au tribunal judiciaire d'Amiens, en date du 2 juillet 2019, M. [F] a été renvoyé devant la cour d'assises des chefs susvisés sans que soit précisée la cour d'assise compétente. Aucune juridiction n'étant saisie, il résulte de cette ordonnance, passée en force de chose jugée, une interruption du cours de la justice, qu'il importe de faire cesser en désignant la cour d'assises compétente.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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