Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 5 novembre 2024, n° 24-86.098
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01453
Extrait des motifs
Vu les dispositions de l'article 665-1 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des décisions intervenues dans la présente procédure, une interruption du cours de la justice, qu'il importe de faire cesser. 2. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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