Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 5 novembre 2024, n° 24-86.093
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01455
Extrait des motifs
Vu les dispositions de l'article 665-1 du code de procédure pénale : 1. Aucune des décisions du tribunal correctionnel visées à l'appui de la présente requête n'étant à proprement parler une décision d'incompétence, il n'y a dès lors pas lieu de régler de juge. 2. Il résulte cependant de ces jugements une interruption du cours de la justice qu'il importe de faire cesser. 3. En conséquence, il y a lieu de saisir le tribunal judiciaire de Toulouse, composé conformément aux dispositions de l'article 398, alinéa 1er, du code de procédure pénale.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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