Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 janvier 2019, n° 18-84.592
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03380
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu la dépêche du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2018 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de cassation, en date du 2 août 2018, tendant à la cassation et à l'annulation de cet arrêt dans l'intérêt de la loi et du condamné ; Vu l'article 620 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-23 du code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, la cour d'assises peut, par décision spéciale, porter la durée de la période de sûreté aux deux-tiers de la peine, s'il s'agit d'une condamnation à temps ; Attendu qu'après avoir déclaré M. X... coupable de tentative de meurtre aggravée
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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