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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 novembre 2023, n° 23-81.039

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01303

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'article 132-19 du code pénal interdit le prononcé de tout emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois, même s'il constitue la partie ferme d'une peine d'emprisonnement partiellement assortie du sursis. Le principe d'autorité de la chose jugée, même de manière erronée, s'oppose à ce qu'une décision de justice devenue définitive soit remise en cause, sinon par le pourvoi prévu aux article 620 et 621 du code de procédure pénale, et impose l'exécution de la peine prononcée par une telle décision

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2[V] [D] a fait l'objet des condamnations suivantes par le tribunal pour enfants :

- quinze jours d'emprisonnement avec sursis, prononcée le 25 janvier 2017;

- quinze jours d'emprisonnement avec sursis, prononcée le 10 octobre 2017;

- trois mois d'emprisonnement dont deux mois assortis du sursis probatoire pendant deux ans, prononcés le 15 juillet 2020.

3Par cette dernière décision, le tribunal a également prononcé une autre peine d'un mois d'emprisonnement pour usurpation d'identité, et ordonné la révocation des deux peines précédentes de quinze jours d'emprisonnement avec sursis.

4Par jugement du 5 octobre 2022, à l'issue du débat contradictoire sollicité par le ministère public, le juge des enfants a rendu un jugement de non-lieu à aménagement de peine, en raison de l'illégalité des peines d'emprisonnement prononcées le 15 juillet 2020 par le tribunal pour enfants.

5Le procureur de la République a relevé appel de ce jugement.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen proposé par le procureur général

Ce que soutenait le demandeur

6Le moyen est pris de la violation de l'article 132-19 du code pénal.

7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a retenu que la partie ferme de la peine prononcée le 15 juillet 2020 était illégale, les dispositions de l'article 132-19 du code pénal proscrivant le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme inférieure ou égale à un mois, et qu'en conséquence, elle n'entraînait pas la révocation des deux peines de quinze jours d'emprisonnement avec sursis précédemment prononcées, alors que ces dispositions ne prohibent que les courtes peines d'emprisonnement ferme, sans accompagnement, considérées comme inutilement désocialisantes, mais n'interdisent pas le prononcé d'une peine pour partie assortie du sursis ou du sursis probatoire, comprenant une partie ferme d'une durée inférieure à un mois, ni la révocation partielle d'un sursis pour une durée de seulement un mois.

Réponse de la Cour

8Pour dire que la peine de trois mois d'emprisonnement dont deux mois assortis du sursis probatoire, prononcée par le tribunal pour enfants le 15 juillet 2020, est illégale, l'arrêt attaqué retient que l'article 132-19 du code pénal prohibe les peines d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois, l'objectif poursuivi par le législateur étant de mettre fin aux emprisonnements très courts considérés comme désocialisants.

9En se déterminant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application du texte visé au moyen, lequel interdit le prononcé de tout emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois, même s'il constitue la partie ferme d'une peine partiellement assortie du sursis.

10Le moyen ne peut donc être accueilli.

Mais sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat

Réponse de la Cour

Vu le principe de l'autorité de la chose jugée :

11Ce principe qui s'attache à la chose jugée, même de manière erronée, s'oppose à ce qu'une décision de justice devenue définitive soit remise en cause, sinon par le pourvoi prévu aux articles 620 et 621 du code de procédure pénale, et impose l'exécution de la peine prononcée par une telle décision.

12Pour dire n'y avoir lieu à l'aménagement des peines prononcées par le tribunal pour enfants le 15 juillet 2020, l'arrêt attaqué retient que la peine de trois mois d'emprisonnement dont deux mois assortis du sursis probatoire, est illégale au regard des dispositions de l'article 132-19 du code pénal, et qu'elle ne pouvait donc entraîner la révocation des sursis précédemment prononcés, quand bien même elle aurait acquis autorité de la chose jugée, une telle illégalité, de nature à faire grief au condamné, ne permettant pas l'exécution de la peine.

13En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé.

14En effet, la condamnation du 15 juillet 2020, définitive, avait acquis autorité de la chose jugée, et ne pouvait être remise en cause, de sorte qu'elle permettait la révocation des sursis antérieurs, et que la possibilité de son aménagement pouvait être examinée.

15La cassation est, par conséquent, encourue.

La décision

  • CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Besançon, en date du 13 février 2023, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Besançon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 novembre 2023, n° 23-81.039 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ACR01303 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-V3GR7GD4