Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 29 novembre 2017, n° 17-86.758
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03359
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2017 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de cassation en date du 15 novembre 2017 ; Vu l'article 620 du code de procédure pénale ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 620 du code de procédure pénale
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