Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 26 mars 2019, n° 19-81.731
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00757
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La chambre de l'instruction n'a pas à apprécier la durée prétendument excessive, au regard de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de la procédure pénale diligentée dans l'Etat membre d'émission, qui est sans incidence sur la validité de la procédure de mandat d'arrêt européen
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