RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 mars 2017, n° 15-86.300
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00726
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'exception d'irrecevabilité de l'appel du ministère public doit, à peine d'irrecevabilité, être soulevée avant l'ouverture des débats
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