Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 9 mars 2022, n° 21-82.136

10Le premier moyen présenté pour M. [A], pour M. [F], critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné ces derniers des chefs d'assassinat et de participation à une association de malfaiteurs en vue de la commission d'un crime à la peine de vingt-huit ans de réclusion criminelle, le premier moyen présenté pour M. [K], critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné ce dernier des chefs d'assassinat et de participation à une association de malfaiteurs en vue de la commission d'un crime à la peine de vingt ans de réclusion criminelle, alors :

« 1°/ que le ministère public, l'accusé et la partie civile font citer par huissier de justice, dans les conditions prescrites par les articles 550 et suivants du code de procédure pénale, les personnes qu'ils désirent faire entendre en qualité de témoin au cours des débats ; que la citation doit, pour produire ses effets légaux, être délivrée avant l'ouverture des débats ; que les dispositions jurisprudentielles combinées des articles 281 et 550 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas de régime spécifique pour la citation et la signification de la liste complémentaire des témoins, et qu'il en résulte en pratique que l'accusé ou la partie civile doivent solliciter le parquet général pour qu'il soit procédé à la citation de témoins supplémentaires, sans connaître au préalable la liste des témoins que le parquet général va citer, n'est pas conforme au droit à un procès équitable, à l'égalité des justiciables et aux droits de la défense, garantis par l'article 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, il y a lieu de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ; qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra et qui empêchera toute poursuite sur le fondement de ces textes, l'arrêt attaqué se trouvera privé de fondement juridique ;

2°/ qu'en tout état de cause, les dispositions jurisprudentielles combinées des articles 281 et 550 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas de régime spécifique pour la citation et la signification de la liste complémentaire des témoins, et qu'il en résulte en pratique que l'accusé ou la partie civile doivent solliciter le parquet général pour qu'il soit procédé à la citation de témoins supplémentaires, sans connaître au préalable la liste des témoins que le parquet général va citer, violent le droit à un procès équitable qui comprend l'égalité des justiciables devant la justice, l'égalité des armes et le respect des droits de la défense, garantis par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que les articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

14Le deuxième moyen présenté pour M. [A], pour M. [F], critique l'arrêt en ce qu'il a condamné ces derniers des chefs d'assassinat et de participation à une association de malfaiteurs en vue de la commission d'un crime à la peine de vingt-huit ans de réclusion criminelle, le deuxième moyen présenté pour M. [K], critique l'arrêt en ce qu'il a condamné ce dernier des chefs d'assassinat et de participation à une association de malfaiteurs en vue de la commission d'un crime à la peine de vingt ans de réclusion criminelle, alors :

« 1°/ que d'une part, au visa de l'article 282 du code de procédure pénale, la signification de la liste des jurés de session est une formalité substantielle du procès d'assises dont la méconnaissance est prescrite à peine de nullité ; qu'il n'existe pas de présomption légale de régularité, laquelle doit être constatée par la remise au dossier de l'acte de signification qui doit avoir lieu au plus tard l'avant-veille de l'ouverture des débats ; que dès lors, la cour d'assises ne pouvait, sans violer les articles préliminaire, 282, 305-1, 343, 550 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale, refuser de renvoyer l'affaire en déclarant régulière la liste des jurés, quand M. [A] signalait, avant l'ouverture des débats, n'avoir pas reçu copie des listes des jurés, experts et témoins ; quand M. [F] signalait, avant l'ouverture des débats, n'avoir jamais reçu la signification de cette liste des jurés et certifiait ne pas avoir signé de sa main l'exploit d'huissier comportant cette en déposant une plainte pour faux et falsification, avec versement de plusieurs avis techniques graphologiques confirmant qu'il ne s'agissait pas de son écriture ; quand M. [K] signalait, avant l'ouverture des débats, n'avoir pas reçu copie des listes des jurés, experts et témoins ; a violé l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que les articles 282, 305-1, 343, 550 et suivants du code de procédure pénale ;

2°/ que d'autre part, au visa de l'article 281 du code de procédure pénale, la signification de la liste des témoins ainsi que des experts est une formalité substantielle du procès d'assises ; qu'il n'existe pas de présomption légale de régularité, laquelle doit être constatée par la remise au dossier de l'acte de signification qui doit avoir lieu au plus tard l'avant-veille de l'ouverture des débats ; que l'irrégularité de la procédure ouvre le droit à la partie à laquelle la signification était due le droit de s'opposer à l'audition du témoin, auquel cas la cour doit rechercher si le grief est fondé, à défaut d'irrégularité de l'audition de ce témoin ; qu'ainsi, la cour d'assises ne pouvait, sans violer les articles préliminaire, 281, 305-1, 343, 550 et suivants, 591 et 593 du code de

procédure pénale, refuser de renvoyer l'affaire et interroger les témoins et experts dont la liste n'avait jamais été régulièrement signifiée à M. [A], à M. [F], à M. [K].»

23Le troisième moyen présenté pour M. [A], pour M. [F] critique l'arrêt en ce qu'il a condamné ces derniers des chefs d'assassinat et de participation à une association de malfaiteurs en vue de la commission d'un crime à la peine de vingt-huit ans de réclusion criminelle, le troisième moyen présenté pour M. [K] critique l'arrêt en ce qu'il a condamné ce dernier des chefs d'assassinat et de participation à une association de malfaiteurs en vue de la commission d'un crime à la peine de vingt ans de réclusion criminelle,

« 1°/ que d'une part, en vertu de l'article 316 du code de procédure pénale, l'arrêt rendu sur un incident contentieux doit, à peine de nullité, être suffisamment motivé et répondre aux chefs péremptoires des conclusions ; qu'en l'espèce, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles préliminaire, 316, 591 et 593 du code de procédure pénale la cour d'assises, qui par arrêts incidents, a rejeté les demandes de renvoi et de supplément d'information en se fondant sur le fait que « la rédaction de la mission confiée à [W] [R] est imprécise et limitative », en statuant ainsi sur la valeur probante des avis techniques fournis par la défense, tout en retenant, dans le même temps, que « le responsable du greffe de la maison d'arrêt de [Localité 1] qui précise que la notification a été faite en cellule par l'agent notificateur du greffe », motifs contradictoires qui ne permettent pas à la cour de cassation d'exercer un contrôle utile ;

2°/ que d'autre part, en vertu de l'article 316 du code de procédure pénale, l'arrêt rendu sur un incident contentieux doit, à peine de nullité, être suffisamment motivé et ses motifs ne doivent pas être entachés de contradiction entre eux ou avec le dispositif ; que n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles préliminaire, 316, 591 et 593 du code de procédure pénale et a excédé négativement son office la cour d'assises qui a relevé, tout à la fois que les propos de M. [F] constituent de « simples allégations », tout en s'abstenant de considérer les avis techniques dont elle estimait, par ailleurs, qu'ils n'avaient qu'une valeur probante relative, sans plus de justification, et en refusant de faire droit aux demandes de supplément d'information qui auraient précisément servi à faire la lumière sur la falsification de signature de M. [F] sur l'acte d'huissier ;

3°/ qu'en outre, en vertu de l'article 316 du code de procédure pénale, l'arrêt rendu sur un incident contentieux ne peut, à peine de nullité, préjuger du fond, la cour et le jury réunis étant seuls à même de juger de la culpabilité de l'accusé à la fin des débats ; qu'a méconnu ces principes ainsi que les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles préliminaire, 316, 347, 591 et 593 du code de procédure pénale, la cour d'assises qui a rendu un arrêt incident rejetant la demande de renvoi de l'affaire avant l'ouverture des débats puis juste après celle-ci, et avant toute audition au fond, en énonçant que les accusés se contenaient de « simples allégations » et en se référant à la liste des témoins et experts du premier procès, même complétée par des témoins sollicités par la défense mais non encore entendus lors du procès en appel ;

4°/ qu'en tout état de cause, la cour ne peut se référer à la procédure écrite sans violer le principe de l'oralité des débats ; que la cour d'assises qui s'est abstenue de surseoir à statuer, en rendant un arrêt incident rejetant la demande de renvoi de l'affaire avant l'ouverture des débats puis juste après celle-ci, et avant toute audition au fond, en énonçant que les accusés se contenaient de « simples allégations » et en se référant à la liste des témoins et experts du premier procès a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 316, 347, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de l'oralité des débats. »

25Au cours des débats, M. [F] a soutenu que la signature figurant sur l'acte selon lequel la copie des listes des jurés, des témoins et des experts lui avait été remise n'était pas la sienne. Au soutien de cette affirmation, il a produit l'avis de deux techniciens, spécialisés dans l'examen des écritures, dont l'un a été entendu lors des débats devant la cour d'assises, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président.

26Pour écarter, par arrêts incidents, les demandes de renvoi présentées par cet accusé, fondées sur ces avis, la cour indique que leur valeur probante est relative et qu'elle est insuffisante à contredire les indications données par le responsable du greffe de la maison d'arrêt, qui a précisé que la notification avait été faite à ce demandeur, dans sa cellule, par un agent de l'administration pénitentiaire. Elle souligne qu'il est inutile, en l'état de ces précisions, de procéder à un supplément d'information.

27En prononçant ainsi, par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction, et procédant de son appréciation souveraine, la cour a justifié sa décision de rejeter la demande de renvoi présentée par M. [F]. Il en résulte que les griefs, irrecevables en tant qu'ils sont soulevés par MM. [K] et [A], qui sont sans qualité à se prévaloir de la réponse apportée à une demande présentée par un autre accusé, ne peuvent être admis.

28Pour rejeter, à l'ouverture des débats, par arrêt incident, les demandes de renvoi présentées par les accusés, qui contestaient les conditions dans lesquelles les listes des jurés, des témoins et des experts leur avaient été remises, la cour énonce que les prévenus procèdent par simples allégations. Ce terme, qui ne contient aucune prise de position sur la culpabilité des accusés, ne constitue pas une manifestation d'opinion prohibée, ne préjudicie pas à la décision sur le fond, et ne porte pas atteinte aux règles et principes visés aux moyens.

29Il en va de même de l'énonciation de cet arrêt incident, selon laquelle les listes des témoins et experts reprenaient, devant la cour d'assises statuant en appel, celles du procès tenu en première instance en y ajoutant les témoins dont l'audition avait été demandée par la défense, cette référence ne pouvant être assimilée à une méconnaissance de l'oralité des débats, dès lors qu'elle ne se réfère pas au contenu du dossier d'information, portant sur les faits et la personnalité des accusés, mais à une pièce de procédure, destinée à informer les parties sur le déroulement du procès, afin de leur permettre de préparer leur défense.

30Il en résulte que les moyens doivent être écartés.

31Le quatrième moyen présenté pour M. [A], pour M. [F] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné ces derniers des chefs d'assassinat et de participation à une association de malfaiteurs en vue de la commission d'un crime à la peine de vingt-huit ans de réclusion criminelle, le quatrième moyen présenté pour M. [K] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné ce dernier des chefs d'assassinat et de participation à une association de malfaiteurs en vue de la commission d'un crime à la peine de vingt ans de réclusion criminelle, alors :

« 1°/ que d'une part, en vertu de l'article 379 du code de procédure pénale, à moins que le président n'en ordonne autrement d'office ou sur la demande du ministère public ou des parties, il n'est fait mention au procès-verbal, ni des réponses des accusés, ni du contenu des dépositions, sans préjudice, toutefois, de l'exécution de l'article 333 concernant les additions, changements ou variations dans les déclarations des témoins ; qu'en l'espèce, a violé le principe d'oralité des débats et les articles préliminaire, 332, 347, 379 du code de procédure pénale, le président qui a ordonné la consignation au procès verbal des déclarations du témoin M. [L] [H] au visa de l'article 332 du code de procédure pénale qui ne prévoit que la possibilité pour le président de poser des questions aux témoins ;

2°/ que d'autre part, en vertu de l'article 379 du code de procédure pénale, à moins que le président n'en ordonne autrement d'office ou sur la demande du ministère public ou des parties, il n'est fait mention au procès-verbal, ni des réponses des accusés, ni du contenu des dépositions, sans préjudice, toutefois, de l'exécution de l'article 333 concernant les additions, changements ou variations dans les déclarations des témoins ; qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal que : « - sur question de savoir si il y avait eu un problème avec [Z] [O] (…) ;- sur la question de savoir si il y avait eu un trou dans la caisse commis par [Z] [O] » ; qu'ainsi, le président qui a ordonné la consignation des déclarations du témoin M. [L] [H] « sur question » sans précision de l'identité de la personne posant les questions n'a pas permis à la chambre criminelle de s'assurer du respect des dispositions de l'article 379 et, partant, a méconnu cet article ainsi que les articles 332, 347, 591 et 593 du code de procédure pénale; ;

3°/ qu'en tout état de cause, en retranscrivant les déclarations du témoin [L] [H] au procès-verbal sans aucune indication du fondement le permettant, la cour d'appel d'assises a violé le principe d'oralité des débats et les articles préliminaire, 332, 347, 379, 591 et 593 du code de procédure pénale. »